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Note informative Taxe de séjour 2019

Changement de la grille tarifaire

Le barème légal applicable impose à la collectivité d’adopter 8 tarifs correspondant aux 8 catégories d’hébergements définies par la loi et un taux applicable aux hébergements en attente de classement ou sans classement (cf. articles L.2333-33 et L.2333-41 du CGCT).

Seuls les hébergements non classés ou en attente de classement et les emplacements dans les aires de camping-car sont impactés par cette réforme (voir ci-après).

La communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne a donc délibéré le 25 Septembre 2018 en faveur du barème légal applicable établi par le CGCT, à l’article L.2333-30. Il est à noter que les limites de tarifs sont indexées en fonction de l’évolution des prix à la consommation.

Modification pour les emplacements dans les aires de camping-car :

Dans un souci d’équité par rapport notamment aux terrains de camping au regard des critères de confort, la loi de finances prévoit que ces hébergements pourront être taxés comme les campings 3 à 5*.

Modifications pour les hébergements non classés ou en attente de classement :

En décembre 2017, l’article 44 de la loi de finances rectificative a supprimé le tarif fixe de la taxe de séjour et de taxe de séjour forfaitaire pour les hébergements non classés ou en attente de classement et a introduit l’application d’un pourcentage du prix des nuitées. Ainsi, dès le 1er Janvier 2019, ces hébergements seront taxés proportionnellement au coût par personne de la nuitée.

Exemple de calcul :

4 personnes séjournent 7 nuits dans un hébergement non classé dont le loyer est fixé à 420€.
Le taux adopté est de 5% et le tarif maximal voté est de 2,30€ par nuit et par personne.
Etape 1 – On applique 5% au prix facturé du séjour 420€ x 5% = 21€
Etape 2 – Le montant obtenue est divisé par le nombre total de personnes dans le logement (enfants compris) 21€ : 4 pers = 5,25€
Etape 3 – Calcul de la Taxe : chaque personne assujettie paye la taxe. CAS 1 : Pour 4 personnes assujetties
la taxe de séjour collectée sera de
5,25€ x 4 personnes
soit 21€ pour le séjour*
CAS 2 : Pour 2 personnes assujetties (un couple avec 2 enfants)
la taxe de séjour collectée sera de
5,25€ x 2 personnes
soit 10,5€ pour le séjour*

* pour déterminer si le plafond est respecté, il faut diviser la taxe dûe par le nombre de nuitées et vérifier que le taux est inférieur à 2,30€ par nuit et par personne (si supérieur, appliquer 2,30€).

Veuillez trouver en téléchargement la Grille de Tarifs Taxe de Séjour 2019 pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement.

L’entrée en vigueur de ces nouveaux tarifs s’effectuera à compter du 1er janvier 2019.
La grille de tarif doit être affichée dans votre hébergement.

GUIDE UTILE A TÉLÉCHARGER :

Guide Pratique Taxe de Séjour Châtaigneraie Cantalienne 2019

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