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Taxe de séjour

A quoi sert la taxe de séjour ?

Créée par la loi du 13 avril 1990, la taxe de séjour est une ressource dédiée au tourisme.
En Châtaigneraie, c’est une taxe de séjour au réel qui est collectée toute l’année. Elle est exclusivement affectée aux dépenses liées à l’accueil et à la promotion touristique engagées par l’Office de Tourisme de la Châtaigneraie.
Elle est aussi un outil adéquat pour la mesure de la fréquentation touristique sur le territoire : grâce aux états récapitulatifs tenus par les logeurs, chaque année, il est possible de recenser le nombre de nuitées, ce qui constitue des données essentielles à l’observation touristique locale.

Qui la paye ? Qui la perçoit ?

Tout visiteur non résident du territoire, dont le séjour comporte au moins une nuitée en hébergement touristique marchand doit payer la taxe de séjour (exonérations : voir TARIFS).

L’hébergeur perçoit puis reverse à la collectivité chaque semestre.

Ce qui change au 1er Janvier 2019

La loi de finances rectificative pour 2017 modifie différents points concernant la taxe de séjour, à partir du 1er Janvier 2019.

Collecte par les opérateurs numériques :

Ils collectent la taxe de séjour au réel depuis le 1er juillet 2018. Attention si votre établissement est classé, la collecte n'est faite qu'à hauteur du tarif non classé par certains opérateurs numériques (Airbnb, Abritel …). Dans ce cas, vous devez collecter directement le différentiel auprès des personnes hébergées, puis le reverser à la collectivité.

Evolution de la grille tarifaire :

  • aires de camping-car : quand un camping-car paie son stationnement ou tout autre service lié à cet emplacement (paiement des fluides), il sera tenu de s’acquitter d’une taxe de 0,60€ (tarif identique à celui des campings 3 à 5*).
  • hébergements non classés (hors hébergements de plein air) : ils sont taxés proportionnellement au coût par personne de la nuitée. Ici, la volonté clairement exprimée du législateur est de tendre vers le classement des hébergements.

Le classement en étoiles est volontaire et le contrôle des hébergements est effectué par des organismes de contrôle accrédités (liste sur Atout France), sur la base des critères de classement homologués par arrêté.

Le classement est valable durant 5 ans.

L’Office de Tourisme de la Châtaigneraie Cantalienne est agréé AFNOR pour classer les locations meublées,       Plus d’infos sur www.classement-meubles.fr

Comment calculer la taxe de séjour des hébergements classés ?

La taxe de séjour au réel est collectée toute l'année.

Elle est calculée selon le principe suivant :

Exemple :

un gîte 3* reçoit 2 adultes et 2 enfants du Samedi 12 au Samedi 19 Août.

  • le nombre de personnes est 2 car les mineurs sont exonérés.
  • le nombre de nuits dans l'hébergement est 7.
  • le taux de taxe à appliquer est 0,95 €.

Ce qui donne le calcul suivant :

2 personnes x 7 jours x 0,95 taux de taxe de séjour = 13,30 €

Le touriste devra régler à l'hébergeur 13,30€ en sus du prix de la location. L'hébergeur devra ensuite verser cette somme à la collectivité (chaque fin de semestre). La collectivité met en oeuvre sa politique touristique destinée à servir le touriste.

Chaque séjour doit être reporté sur le tableau "Etat Récapitulatif".

C'est ce tableau qui permet de déterminer le montant global de taxe de séjour à verser chaque semestre.

Sa finalité est aussi de connaître le nombre de personnes présentes et le nombre de nuits passées sur le territoire.

Ces données sont précieuses pour établir des statistiques de fréquentation, des taux d'occupation par typologie, classement, zone géographique.

Attention, les hébergements non classés doivent procéder à un calcul différent (détaillé au paragraphe suivant).

Comment calculer la taxe de séjour des hébergements non classés ?

A partir de 2019, les hébergements non classés ou en attente de classement sont taxés proportionnellement au coût par personne de la nuitée. La taxe est calculée selon le principe suivant :

Exemple :

4 personnes séjournent 7 nuits dans un hébergement non classé dont le loyer est fixé à 420€. Le taux adopté est de 5% et le tarif maximal voté est de 2,30€ par nuit et par personne.

1ère étape :

420€ x 5% / 4 personnes présentes dans le logement (enfants compris) = 5,25€

2ème étape :

* pour déterminer si le plafond est respecté, il faut diviser la taxe dûe par le nombre de nuitées et vérifier que le taux est inférieur à 2,30€ par nuit et par personne (si supérieur, appliquer 2,30€).

Le touriste devra régler à l’hébergeur en sus du prix de la location, 21€ pour le cas N°1 ou 10,50€ pour le cas N°2.

L’hébergeur devra ensuite verser cette somme à la collectivité (fin du semestre).

La collectivité met en oeuvre sa politique touristique destinée à servir le touriste.

Chaque séjour doit être reporté sur le tableau “Etat récapitulatif spécifique aux hébergements non classés”.

Comment et quand déclarer la taxe ?

Chaque semestre, vous êtes destinataire du courrier d'appel à recouvrement de la taxe de séjour.

Vous devez utiliser les modèles joints et les retourner avant la date limite avec le produit de la taxe : faire un chèque par semestre à l'ordre "Régie Taxe de Séjour Châtaigneraie".

ce que vous percevez du : vous devez le verser au plus tard :
1er Janvier au 30 Juin le 15 Juillet
1er Juillet au 31 Décembre le 15 Janvier année N+1

Vous devez retourner la déclaration de perception, même si vous n'avez pas loué.

Si vous possédez plusieurs hébergements, vous devez retourner une déclaration et un état récapitulatif par logement.

En cas de problème dans la déclaration

Les déclarations déposées sont contrôlées et peuvent donner lieu à des régularisations auprès de l’hébergeur en cas de problème constaté (erreur de calcul, mauvais taux appliqué …).

L’hébergeur a l’obligation de fournir l’état récapitulatif déterminant le nombre de jours loués, le nombre d’adultes assujettis, le nombre de nuitées. Toute tenue incomplète et/ou toute absence d’état récapitulatif peut donner lieu à des contraventions.

En cas de retard dans le versement, des pénalités de retard peuvent être appliquées.

En cas de non perception et reversement de taxe de séjour, la collectivité peut appliquer une taxation d’office à l’hébergeur.

Les tarifs

Ils varient en fonction de la catégorie et du classement de l'hébergement.

Grille de Tarifs Taxe de Séjour 2019

Fixés par la délibération N°2018/153 du 25 septembre 2018 prise par la Communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne.

Etats récapitulatifs prêts à remplir, Téléchargez les !

Documents nécessaires pour bien déclarer :

Voici les documents dont vous aurez besoin pour déclarer correctement la perception de la taxe de séjour :

Quelles sont les obligations de l'hébergeur ?

  • Déclarer son activité de loueur de meublés de tourisme en mairie : CERFA à télécharger.
  • Déclarer son activité de loueur en chambres d'hôtes en mairie : Cerfa à télécharger.
  • Afficher les tarifs de la Taxe de Séjour dans votre établissement et sur la facture du client, distinctement de ses propres prestations (la taxe de séjour n'est pas assujettie à la TVA).
  • Percevoir la taxe de séjour.
  • Renseigner le tableau état récapitulatif pour les statistiques locales.
  • Déclarer et verser la taxe de séjour à la collectivité selon le calendrier semestriel établi (chèque à l'ordre de Régie Taxe de Séjour Châtaigneraie).
  • Signaler tout changement (classement, adresse, coordonnées, fermeture...) : Courrier type arrêt activité

Des questions ?

Communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne 
Rue des Placettes
15220 St Mamet la Salvetat - Sabine au 04 71 49 33 30

Office de Tourisme de la Châtaigneraie Cantalienne
28 avenue du 15 septembre 1945
15290 Le Rouget-Pers - Séverine au 04 71 46 94 82